The «idea of overall reduction of the restrictiveness of market regulation is only appropriate as long as regulation is not aiming to overcome or minimise market failures» warns a recent study conducted for the European Parliament’s committee in charge of Internal Market (« The new Restrictiveness Indicator for Professional Services: an assessment » released in September 2017).
This should fuel the hot debates around the adoption of the draft ‘Directive on a proportionality test before adoption of new regulation of professions’.
France has delivered its latest figures regarding free movement on its national territory of European dentists : in 2015 a third of new registrants were qualified outside France (source : DREES, Public Health Ministry).
Réglementation d’une profession de santé, protection du patient & « Accès partiel » : nouvelle précision de la jurisprudence
La Cour de justice européenne a rendu le 21 septembre son interprétation du droit européen en matière de libre circulation des professionnels de santé orale dont le métier n’est pas harmonisé à l’échelle européenne.
L’ordre français des chirurgiens-dentistes le résume ici.
World
Issues met by National Regulators for the Profession of Dentists: Upcoming Event in London
The web-site of the Healthcare Professionals Crossing Borders/HPCB has published the advertisement regarding the forthcoming conference of the International Society of Dental Regulators/ISDR.
Sensitive issues in discussion at the EU level on i.a. regulated professions are addressed as well by this international meeting.
FEDCAR welcomes the European Commission’s initiative for boosting the services economy and in particular its proposal of directive for a proportionality test before adoption of new regulation of professions (COM(2016) 822 final).
La FEDCAR est la Fédération des Autorités Compétentes et Régulateurs Dentaires Européens.
Elle rassemble les Ordres européens et les organismes compétents ministériels pour l’inscription, la réglementation et la surveillance des praticiens de l’art dentaire. La fédération se donne pour but l’échange d’informations entre ses membres et la présentation de positions communes sur la réglementation dentaire auprès du législateur européen.
Sarajevo Meeting on 12 May 2017 hosted by the Dental Chamber of Bosnia & in presence of Public Health Ministry of Bosnia
Sarajevo Meeting on 12 May 2017 hosted by the Dental Chamber of Bosnia & under the Chair of Dr Edin Muhic, R.I.P.
FEDCAR meeting of 25 November 2016 with Canadian and European dental regulators in the premises of the Conseil national des chirurgiens-dentistes, following the signature of the EU-Canada Agreement
Barcelona meeting, May 2016
Dr Miguel Angel López-Andrade Jurado (FEDCAR Chair), Cédric Grolleau (ONCD/French Council), Dr Jean-Marc Richard (FEDCAR General Secretary).
Barcelona meeting, May 2016
Hosted by el Consejo Dentistas
Barcelona meeting, May 2016
ADEE and FEDCAR gathered around the issue of dental education in Europe.
À propos de la FEDCAR
Après quelques réunions informelles commencées en 2000, la Fédération des Autorités Compétentes et Régulateurs Dentaires Européens – FEDCAR a été officiellement créée le 3 avril 2004, avec la Déclaration de Rome.
La FEDCAR rassemble les ordres européens et les organismes responsables de l’inscription, de la régulation et du contrôle des praticiens dont la mission, au niveau national, est de veiller : au maintien des principes de moralité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de l’art dentaire ainsi qu’à l’observation par tous leurs membres des devoirs professionnels.
Nos objectifs
Les objectifs de la FEDCAR sont de :
> Promouvoir la sécurité des patients à travers l’Europe,
> Faire valoir un haut niveau de soins dentaires en Europe,
> Contribuer à la facilitation de la mobilité dans l’UE des praticiens de la médecine bucco-dentaire.
Structure et fonctionnement
La FEDCAR est une association de droit français, de type loi 1901.
Son secrétariat est à Bruxelles ; il est hébergé par le bureau de représentation du conseil national de l’Ordre français des chirurgiens-dentistes.
La FEDCAR tient deux réunions par an : en automne à Paris et au printemps dans le pays du membre assurant la Présidence annuelle de la fédération.
Bureau de la FEDCAR
Dr Edin Muhic
Chair
Dental Chamber of Federation Bosnia and Herzegovina Contact
Dr Miguel Angel López-Andrade Jurado
Vice-Chair
Consejo Dentistas
(Spanish Council of Dentists) Contact
David O’Flynn
Vice-Chair
Registrar Dental Council of Ireland
Dr Jean-Marc Richard
General Secretary
Ordre national des chirurgiens-dentistes
(French Council of Dentists) Contact
Nadine Facchinetti
Lic. en Droit, LL.M.
Suppléante de la responsable de Division
Responsable du projet LPMéd nadine.facchinetti@bag.admin.ch
Le Code de Conduite de la FEDCAR pour les Dentistes Européens
Le « respect des règles professionnelles visant, notamment, l’indépendance, la dignité et l’honneur de la profession ainsi que le secret professionnel et la loyauté envers les clients et les autres membres de la profession » est un principe que reconnaît le juge européen et qu’encourage le législateur européen.
Aussi les membres de la FEDCAR se sont-ils mis d’accord sur les principes communs de déontologie qui doivent selon eux gouverner l’activité professionnelle du chirurgien-dentiste partout en Europe.
EU Office
Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes
Chambre française de commerce et de l’industrie
8 avenue des Arts
1210 Bruxelles – Belgique
