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Fedcar News


Position sur la directive ‘test de proportionnalité’

 

FEDCAR accueille favorablement l’initiative de la Commission européenne pour accroître l’économie des services et en particulier sa proposition de directive relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions  (COM(2016) 822 final).

Les professions de santé sont en effet parmi les plus mobiles du marché intérieur.

Cette proposition de directive s’ajoute à un acquis communautaire dans lequel la pertinence des règles professionnelles dans le secteur de la santé a été déjà reconnue par le législateur de l’UE, ainsi que par la cour européenne de justice quand ces règles sont proportionnées à l’objectif poursuivi de santé publique.

FEDCAR regrette cependant deux faiblesses dans cette proposition de directive qui veut systématiser une évaluation préalable des règles nationales pour tout service professionnel :

Tout d’abord, FEDCAR regrette le choix du déséquilibre du texte entre les 21 critères listés pour procéder à l’évaluation (article 6) et l’absence de tout critère pour les justifications pouvant être apportées à l’existence d’une réglementation nationale (article 5). Pourtant le test de proportionnalité développé par la jurisprudence est riche du détail de ces justifications; la codification du test de proportionnalité proposée par cette directive est malheureusement incomplète.

FEDCAR rappelle en effet que les réglementations nationales relatives à l’accès ou à l’exercice des professions de santé ont été soumises à plusieurs reprises au test de proportionnalité par la cour de justice européenne; la présentation de cette jurisprudence serait certainement utile aux États membres qui deviendraient chargés d’effectuer un test de proportionnalité au niveau national comme le propose la nouvelle directive. Son omission dans le texte est difficile à comprendre.

Deuxièmement, l’une des bases juridiques sur lesquelles s’appuie la proposition de directive manque de robustesse à propos des professionnels de la santé. 

Le traité autorise en effet le législateur de l’UE à prendre des initiatives «Afin de faciliter l’accès aux activités non salariées et leur exercice,»(Article 53(1) TFUE); mais «En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques» le traité prévient que «la suppression progressive des restrictions est subordonnée à la coordination de leurs conditions d’exercice dans les différents États membres.»(Article 53(2) TFUE). Or si les conditions d’accès à ces professions ont été coordonnées au niveau européen par la directive 2005/36 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, FEDCAR rappelle que les conditions d’exercice de ces professions n’ont pas du tout été coordonnées au niveau européen. Une condition du traité fait donc défaut pour autoriser le législateur à recourir à l’article 53 «En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques».

La préoccupation de FEDCAR est de maintenir le bon fonctionnement actuel de la liberté de circulation des professionnels de la santé dans le marché unique.

En raison du déséquilibre du texte et de la base juridique incomplète, FEDCAR ne peut que défendre l’exclusion des professionnels de la santé hors du champ d’application de la proposition de directive ou, subsidiairement, plaider pour introduire une approche beaucoup plus équilibrée de ce test de proportionnalité codifié qui doit être mis en conformité avec l’acquis communautaire.

Position adoptée en assemblée générale le 12 mai 2017 à Sarajevo.